Thursday, March 28, 2024
Home HAITI Justice PROCES PETROCARIBE : MESURES CONSERVATOIRES : LE JUGE D’INSTRUCTION MONTRE SES...

PROCES PETROCARIBE : MESURES CONSERVATOIRES : LE JUGE D’INSTRUCTION MONTRE SES MUSCLES

COMMUNIQUE La Fondasyon Je Klere (FJKL) a appris, de source digne de confiance, que le juge d’instruction en charge du dossier PetroCaribe, Me Ramoncite ACCIME, a pris un certain nombre de mesures conservatoires contre des personnes physiques et morales visées dans le réquisitoire introductif du commissaire du gouvernement.


Dans une autre ordonnance en date du 20 mars 2019, le Magistrat Instructeur, jugeant que les faits caractérisant le dossier PetroCaribe relèvent, pour la plupart, des infractions liées à la corruption et à la finance, a sollicité de l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) et l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) des rapports circonstanciés par l’ordonnance au dispositif que voici : 

« PAR CES MOTIFS, ORDONNONS aux Directeurs Généraux de l’ULCC et de l’UCREF de faire parvenir au Cabinet d’Instruction du Magistrat Instructeur un rapport détaillé relatif aux patrimoines et transactions financières pour la période allant de 2008 à 2016 des personnes et entreprises ci-après : Michael LECORPS, EUSTACHE SAINT LOT. Laurent Salvador LAMOTHE, Marie Carmelle JEAN MARIE, Jacques GABRIEL, Stephanie Balmir VILDROUIN, Wilson LALEAU, Josepha GAUTHIER, Florence Guillaume DUPERVAL, Yves Germain JOSEPH, Max Rudolphe SAINT-ALBAN, Jean Max BELLERIVE, Hervé DAY, Michel CONTENT, Lionel GRANPIERRE, Hébert DOCTEUR, Thomas JACQUES, et Linda JACQUES, ENERSA, GK IMPORT EXPORT S.A, SUNTECH SOLAR HAITI, ENSTRAP, ELMECEN, GPL SOLAR LLC, SOLAR HAITI, BUROCAD, EXACO S.A, BESUCO S.A/SUNTECH, ARCHIVOLT, COMPHENER S.A, MVF CONSTRUCTION, ESOLAR HAITI, GREEN SOLAR SPECIAL ET MAXITECH S.A, tout en priorisant les transactions liées au fonds PETROCARIBE  mis à leur disposition à un titre ou à un autre; Ordonnons que ce rapport soit transmis au Cabinet d’instruction dans un délai raisonnable; Disons que cette ordonnance sera exécutée, comme le veut l’art.18 du Code d’Instruction Criminelle, à la diligence du Commissaire du Gouvernement de ce ressort »; 

Le juge a aussi mis l’accent sur le fait que l’ULCC doit lui communiquer les déclarations de Patrimoine faites à l’entrée et à la sortie de fonctions des agents publics concernés par cette déclaration.

Enfin, le juge d’instruction a demandé au Directeur de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) de passer des instructions à la Brigade des Affaires Financières et Économiques (BAFE) de lui présenter un rapport détaillé sur le patrimoine et les signes extérieurs de richesse des personnes physiques et morales visées dans le réquisitoire du Parquet.

La Fondasyon Je Klere (FJKL) considère que de telles mesures sont susceptibles d’éclairer des zones d’ombre du dossier PetroCaribe.

La FJKL déplore, cependant, que le juge d’instruction n’ouvre son enquête que contre les personnes physiques et morales visées dans le réquisitoire d’informer du commissaire du Gouvernement sans tenir compte de toutes les personnes mentionnées dans les documents annexés à la plainte et cela en violation du principe doctrinal selon lequel : « Le juge d’instruction est saisi des faits contenus dans les pièces jointes au réquisitoire  introductif….La conséquence positive est que le Ministère ne peut qualifier que des faits qui figurent dans les pièces jointes, et le juge ne sera saisi que de ceux-là ». (Voir Droit et Pratique de l’instruction Préparatoire, Juge d’instruction, 2004/2005, Dalloz, Paris, page 126, note 51.52) ; 

La Fondasyon Je Klere (FJKL) espère que l’instruction sera complète et s’étendra à toutes les personnes physiques et morales visées par les différents rapports composant le dossier PetroCaribe et tous ceux que l’enquête révélera.

Contact : Marie Yolène GILLES Tel. : (509)3728 8466

Port-au-Prince, le 26 mars 2019

- Advertisment -

LES PLUS RECENTES

Pressley, Warren, Mass. Lawmakers Urge Biden Administration to Expedite Visa Process for Haitians Fleeing Extreme Unrest, Violence

“The situation in Haiti demands urgent, creative solutions to ensure that, at a minimum, relatives of U.S. persons can be quickly processed and reunited...

Libération de l’ex Député Cholzer Chancy accusé de détournements de biens publics au Centre National des Équipements (CNE)

Port-au-Prince - Par YPM - L’ex député d’Ennery, Cholzer Chancy en prison depuis le lundi 22 janvier 2024, Cholzer Chancy, sur ordre du magistrat...

Retour à Port-au-Prince de 2 membres du gouvernement d’Ariel Henry, toujours absent du pays

Port-au-Prince - Par YPM - La Ministre A.I de la Justice et de la Sécurité Publique et Ministre de la Culture et de la...

Le Conseil Présidentiel de Transition fait du surplace. Le Rassemblement pour une entente nationale fait choix de Régine Abraham comme sa nouvelle représentante au...

Port-au-Prince - Par YPM - Alors que la situation sécuritaire ne cesse de se dégrader dans la capitale haïtienne, les acteurs engagés pour rendre...

Éliminatoires : Coupe du Monde U20 Haïti a souffert avant de se qualifier !

Port-au-Prince – Par Gérald Bordes - Ce mardi 27 février 2024 au soir, au Centre Technologique du SKNFA, l'équipe nationale masculine des moins de...

L’élection pour la présidence du Conseil Présidentiel de Transition dans l’impasse

Port-au-Prince - Par YPM - Prévue pour lundi soir, après toute une succession de rencontres entre les membres désignés du Conseil Présidentiel de Transition...

Attaque à Moscou: ce que l’on sait des 11 suspects arrêtés, dont quatre assaillants présumés

PARIS - FRANCE : SOURCE : BFMTV - Plus de 130 personnes sont mortes dans une attaque contre une salle de concert du nord-ouest...

Un dangereux chef de gang abattu à Pétion-Ville

PETION-VILLE - Par YPM - La commune de Pétion-Ville a connu dans l’après-midi du jeudi 21 mars 2024, une véritable situation de tension lors...