Chelsea (Massachusetts), 5 août 2026 – Yves Cajuste, InfoHaïti.net – La gouverneure du Massachusetts, Maura Healey, a signé ce matin le PROTECT Act, une loi qui interdit les arrestations civiles sans mandat liées à l’immigration dans les tribunaux, les établissements scolaires, les structures d’accueil de la petite enfance et les établissements de santé. Le texte permet également aux parents d’organiser à l’avance la tutelle de leurs enfants en cas d’interpellation ou d’expulsion, interdit aux organismes de l’État de conclure de nouveaux accords de coopération avec la police fédérale de l’immigration et ouvre la voie à des actions civiles contre les agents publics, y compris fédéraux, accusés d’avoir porté atteinte aux droits individuels.
La cérémonie de signature s’est déroulée au siège de La Colaborativa, une organisation communautaire établie à Chelsea, ville située au nord de Boston et caractérisée par une forte présence des immigrants notamment hispaniques. La gouverneure a été introduite par Fidel Maltez, directeur général de la municipalité de Chelsea, en présence d’élus, de responsables des forces de l’ordre, d’enseignants, de professionnels de santé, de syndicalistes, de représentants religieux et de défenseurs des droits des immigrés.
Dans son intervention, Fidel Maltez a décrit les effets de la politique migratoire fédérale sur la vie locale. Selon lui, des familles hésitent depuis plus d’un an à se rendre au travail, à solliciter l’aide des services publics ou à envoyer leurs enfants à l’école, par crainte d’une intervention de l’Immigration and Customs Enforcement (ICE), l’agence fédérale chargée notamment de l’application des lois sur l’immigration à l’intérieur du territoire américain.
Le responsable municipal a évoqué une diminution de la fréquentation scolaire, le départ de certains habitants vers d’autres États, la fermeture de commerces et une détérioration de la confiance entre la population et les institutions publiques. Il a salué la contribution des immigrés au développement économique et social de Chelsea et présenté la promulgation du PROTECT Act comme une étape majeure pour la protection de ces communautés.
L’administration Healey-Driscoll décrit cette législation comme le dispositif le plus protecteur adopté aux États-Unis face à certaines méthodes d’intervention de l’ICE. Le texte reprend plusieurs mesures proposées par Maura Healey au début de l’année et inscrit dans la loi des dispositions qui figuraient jusqu’alors dans un décret de la gouverneure.
Maura Healey a principalement défendu la réforme au nom de la sécurité publique. Selon elle, les opérations de l’ICE dans des lieux essentiels au fonctionnement de la société dissuadent certains habitants d’accéder à l’éducation, aux soins médicaux ou à la justice, avec des conséquences qui dépassent les seules communautés immigrées.
« La législation que je promulgue aujourd’hui constitue une mesure de sécurité publique », a déclaré la gouverneure. Estimant que les interventions de l’ICE contribuent à affaiblir la sécurité collective, elle a soutenu que les méthodes employées par l’agence fédérale compromettaient la relation de confiance indispensable entre la population, les forces de l’ordre, l’institution judiciaire et les services publics.
Ancienne procureure générale du Massachusetts, fonction qu’elle a exercée pendant huit ans, la gouverneure a rappelé avoir travaillé avec les services de police et poursuivi des auteurs de crimes violents ainsi que des trafiquants de drogue, d’armes et d’êtres humains. Elle a soutenu qu’une politique migratoire qui éloigne les victimes et les témoins des institutions publiques ne contribue pas à renforcer la sécurité collective.
Tout en reconnaissant la nécessité de réformer le système migratoire américain et de renforcer le contrôle des frontières, Maura Healey a sévèrement critiqué les méthodes mises en œuvre par l’administration du président républicain Donald Trump. Selon elle, les interventions des agents fédéraux de l’Immigration (ICE) portent atteinte aux personnes et aux communautés, tout en fragilisant l’économie et la cohésion nationale.
Des protections renforcées dans les écoles
La gouverneure a d’abord souligné les répercussions de la politique migratoire fédérale sur le fonctionnement du système éducatif. Selon elle, plusieurs établissements de Chelsea et d’autres municipalités du Massachusetts ont enregistré une diminution des inscriptions et de la fréquentation scolaire. Les responsables locaux attribuent cette évolution à la crainte suscitée, au sein des familles immigrées, par les interventions de la police fédérale de l’immigration.
Le PROTECT Act interdit désormais les arrestations civiles sans mandat en matière d’immigration dans les établissements scolaires et les structures d’accueil de la petite enfance. Cette disposition vise à garantir aux parents la possibilité d’y accompagner leurs enfants ou de venir les chercher sans craindre d’être interpellés dans l’enceinte de ces institutions.
Maura Healey a présenté cette mesure comme une protection durable de l’accès à l’éducation, affirmant que la nouvelle loi mettait définitivement fin aux arrestations civiles de l’ICE dans les écoles et les structures d’accueil de la petite enfance.
L’exécutif du Massachusetts estime que les écoles doivent demeurer des espaces accessibles à tous les enfants, indépendamment de la situation administrative de leurs parents. La peur d’une arrestation peut provoquer des absences prolongées, perturber la scolarité des mineurs et détériorer les relations entre les familles et le personnel éducatif.
Garantir l’accès aux soins de santé
La gouverneure a d’abord mis en évidence les conséquences de la politique migratoire fédérale sur l’accès à l’éducation et le fonctionnement des établissements scolaires. Selon elle, plusieurs écoles de Chelsea et d’autres municipalités du Massachusetts ont enregistré un recul des inscriptions et de l’assiduité. Les responsables éducatifs locaux expliquent cette évolution par les inquiétudes que suscitent, parmi les familles immigrées, les opérations de la police fédérale de l’immigration.
Le PROTECT Act proscrit désormais les arrestations civiles sans mandat liées à l’immigration dans les établissements scolaires et les structures d’accueil de la petite enfance. Cette disposition entend permettre aux parents d’y accompagner leurs enfants ou de venir les chercher sans s’exposer à une interpellation dans l’enceinte de ces institutions.
Maura Healey a présenté cette mesure comme une garantie pérenne du droit d’accès à l’éducation. Selon la gouverneure, son inscription dans la loi doit mettre un terme aux arrestations civiles de l’ICE au sein des écoles et des structures consacrées à la petite enfance.
Préserver le fonctionnement de la justice
Le troisième volet central du texte concerne les palais de justice. La législation interdit les arrestations civiles sans mandat liées à l’immigration à l’intérieur des tribunaux, où la présence des agents de l’Immigration (ICE) aurait, selon Maura Healey, un effet dissuasif sur les victimes et les témoins.
La gouverneure a affirmé que certains juges constataient une présence régulière d’agents fédéraux dans les enceintes judiciaires. Redoutant une interpellation, des personnes renonceraient à comparaître ou à témoigner, ce qui pourrait entraîner l’abandon de poursuites faute d’éléments suffisants.
« Des affaires sont classées sans suite et des personnes poursuivies échappent à la justice parce que des victimes et des témoins ont peur de se présenter au tribunal », a affirmé Maura Healey.
Elle a notamment mentionné les procédures concernant des violences conjugales, des agressions sexuelles et d’autres infractions graves. L’absence d’une victime ou d’un témoin peut empêcher l’aboutissement d’un procès et permettre à une personne poursuivie d’échapper à une condamnation.
En protégeant l’accès aux tribunaux, l’État entend donc préserver la continuité de l’action judiciaire et éviter que l’application de la politique migratoire fédérale n’entrave les poursuites pénales. « Les écoles, les hôpitaux et les tribunaux sont des lieux où les personnes doivent pouvoir se rendre en toute sécurité », a résumé la gouverneure.
Anticiper la séparation des familles
Le PROTECT Act autorise également les parents à organiser à l’avance la tutelle de leurs enfants dans l’éventualité de leur arrestation ou de leur expulsion. Cette disposition doit permettre la désignation préalable d’un adulte responsable et éviter que des mineurs ne se retrouvent sans prise en charge immédiate après la disparition soudaine d’un parent.
Maura Healey a relaté une visite effectuée dans un appartement de Chelsea, où elle avait rencontré deux enfants attendant le retour de leur père, interpellé par des agents de la police fédérale de l’immigration alors qu’il se rendait à son travail.
« C’est une perspective effrayante pour toute famille que d’être confrontée à une séparation. Le moins que nous puissions faire est de lui permettre de préparer un dispositif garantissant le bien-être de ses enfants », a-t-elle déclaré.
La mesure vise également à alléger la charge qui incombe, dans de telles situations, aux proches, aux associations communautaires et aux services sociaux, souvent contraints d’organiser dans l’urgence la prise en charge des mineurs.
Interdiction de nouveaux accords « 287(g) »
Conformément au décret précédemment signé par Maura Healey, la nouvelle loi interdit aux organismes du Massachusetts de conclure de nouveaux accords dits « 287(g) ». Prévus par la législation fédérale, ces dispositifs permettent à certaines autorités locales ou étatiques d’exercer, sous la supervision de « ICE », des fonctions normalement dévolues aux agents fédéraux de l’immigration.
Le texte limite également les opérations civiles de « ICE » dans les parties non accessibles au public des bâtiments appartenant à l’État. Il impose par ailleurs la diffusion, en plusieurs langues, d’informations relatives aux procédures d’intervention des agents fédéraux et aux droits des personnes concernées.
Le décret de la gouverneure avait déjà interdit l’utilisation des propriétés de l’État comme zones de rassemblement ou de préparation logistique pour les opérations fédérales d’immigration. Le PROTECT Act donne désormais une assise législative à plusieurs de ces dispositions.
Des voies de recours contre les agents publics
La loi permet enfin aux personnes estimant que leurs droits civils ont été violés d’engager des poursuites contre des agents publics, y compris des agents de la police fédérale de l’Immigration (ICE).
Maura Healey a affirmé que les agents fédéraux ne pouvaient être placés au-dessus des lois du Massachusetts. Selon elle, les atteintes présumées aux droits constitutionnels pourront donner lieu à des actions civiles, tandis que d’éventuelles infractions pénales pourront faire l’objet d’enquêtes menées par les services de la procureure générale de l’État ou par les procureurs locaux.
« Si un agent de « ICE » viole vos droits dans le Massachusetts, il devra rendre des comptes », a-t-elle prévenu.
La promulgation du PROTECT Act s’inscrit dans une stratégie plus large de l’administration Healey-Driscoll face au durcissement de la politique migratoire fédérale. Le Massachusetts a notamment créé, avec la procureure générale Andrea Campbell, une plateforme permettant de signaler les comportements présumés abusifs des agents de la police fédérale de l’immigration, demandé le maintien du statut de protection temporaire accordé aux Haïtiens et à d’autres ressortissants étrangers et renforcé l’accès des immigrés aux services juridiques.
Maura Healey a présenté la nouvelle loi comme un instrument destiné à préserver simultanément les droits individuels, la cohésion sociale et la sécurité publique. « Nous défendons nos communautés immigrées, qui font partie intégrante de notre économie et contribuent largement à ce que nous sommes dans le Massachusetts », a-t-elle conclu.
