Boston, 29 mai 2025 – Rédaction InfoHaïti.net – Dans un contexte de recrudescence des activités de l’ICE (U.S. Immigration and Customs Enforcement) à travers le Massachusetts, la procureure générale Andrea Joy Campbell a présenté ce jeudi un nouveau guide intitulé « Know Your Rights » – « Connaître vos droits ».
Ce document vise à fournir aux immigrants, à leurs familles et aux communautés concernées des informations essentielles sur leurs droits fondamentaux lorsqu’ils sont confrontés aux interventions des agents de l’immigration.
Ce guide est également destiné aux professionnels et institutions qui travaillent avec les populations migrantes, notamment les prestataires de services de santé, les écoles primaires et secondaires (K-12), les universités, les centres communautaires, et les organisations juridiques et sociales.
« Arrêter des parents devant leurs enfants ou sortir des individus de leur voiture en plein jour, alors qu’ils ne présentent aucune menace pour la sécurité publique, ne contribue pas à protéger la population. Cela propage la peur, la méfiance et le traumatisme », a dénoncé la procureure Campbell. « J’encourage tout le monde à s’informer sur ses droits face aux agents de l’immigration. »
Des pratiques controversées de l’ICE
Le guide répond à de nombreuses préoccupations exprimées par des résidents, des élus locaux et des défenseurs des droits. Il précise que si l’ICE peut procéder à des arrestations sans mandat judiciaire dans des lieux publics, elle ne peut légalement pénétrer dans des espaces privés (domiciles, bureaux, zones non publiques de lieux de travail) qu’en possession d’un mandat judiciaire dûment signé par un juge ou avec le consentement explicite d’une personne autorisée à permettre l’accès.
Dans la plupart des cas, les agents de l’ICE utilisent des mandats administratifs – tels que les formulaires I-200 ou I-205 – qui sont émis en interne par l’agence et n’ont pas la valeur légale d’un mandat judiciaire. Ces documents ne suffisent donc pas à justifier une entrée dans un logement ou un lieu privé.
Droits des personnes interpellées et des témoins
Le guide insiste sur plusieurs droits fondamentaux garantis par la Constitution des États-Unis :
- Droit au silence : Toute personne arrêtée peut refuser de répondre à des questions concernant son statut migratoire, son pays d’origine ou la manière dont elle est entrée aux États-Unis.
- Droit à un avocat : Bien que l’État ne soit pas tenu de fournir un avocat dans les procédures migratoires, les personnes arrêtées peuvent être représentées par un avocat ou un représentant accrédité.
- Refus de signer des documents incompris : De nombreuses personnes arrêtées se voient proposer de signer des formulaires de départ volontaire ou des renonciations à leurs droits. Elles ont pleinement le droit de refuser de signer tout document qu’elles ne comprennent pas ou qu’elles n’ont pas eu la possibilité de lire.
Les témoins de ces opérations – qu’il s’agisse de voisins, de passants ou de membres de la famille – ont également le droit de filmer et de prendre des notes, à condition de ne pas entraver l’action des agents. Le guide précise que les enregistrements ouverts effectués à distance raisonnable dans des lieux publics sont protégés par le Premier Amendement, conformément à la jurisprudence Glik v. Cunniffe (2011).
En revanche, tout comportement visant à bloquer, cacher une personne recherchée ou physiquement s’opposer à l’intervention peut entraîner des poursuites criminelles.
Coopération limitée des polices locales avec l’ICE
Un volet important du guide concerne la relation entre les services de police municipaux ou étatiques et les autorités fédérales de l’immigration. Il rappelle que, selon la décision Lunn v. Commonwealth (Cour suprême du Massachusetts, 2017), les forces de l’ordre locales ne peuvent pas arrêter ou détenir quelqu’un uniquement sur la base d’un mandat civil de l’ICE. Ces mandats n’ont pas de valeur judiciaire et ne constituent pas un motif légal suffisant.
De plus, la Constitution du Massachusetts garantit à tous les résidents une protection égale devant la loi, quel que soit leur statut migratoire. Le Massachusetts Civil Rights Act et d’autres lois anti-discrimination interdisent tout profilage fondé sur la nationalité, la couleur de peau, ou l’origine ethnique.
Plusieurs villes du Massachusetts – notamment Boston, Cambridge, Somerville, Newton, Chelsea, Northampton, Amherst, et Concord – ont d’ailleurs adopté des ordonnances locales restreignant la coopération de leurs services de police avec l’ICE.
Que faire en cas d’arrestation par l’ICE ?
Le guide inclut une série de questions types que toute personne interpellée ou détenue peut poser calmement aux agents :
« Suis-je en état d’arrestation ? », « Quel est le motif ? », « Avez-vous un mandat ? », « Où m’emmenez-vous ? », ou encore « Quel est votre nom et votre numéro d’identification ? »
Il recommande aussi aux témoins d’aider en contactant un avocat ou un proche, tout en évitant toute action qui pourrait être interprétée comme une obstruction.
Enfin, le guide détaille les recours possibles après une arrestation, dont la demande d’audience de libération sous caution devant un juge de l’immigration, la possibilité d’obtenir un allègement du renvoi (asile, annulation de renvoi, etc.), ainsi que les démarches pour contester la détention via une requête en habeas corpus.
Ressources supplémentaires
Le bureau de la procureure propose en ligne le guide complet, accompagné de liens vers des organismes spécialisés, des listes d’avocats qualifiés, ainsi que des fiches destinées aux écoles, aux hôpitaux, et aux associations communautaires.
Pour consulter le guide ou obtenir de l’aide juridique, rendez-vous sur :
