Le Ministère des Haïtiens vivant à l’Etranger (MHAVE) déplore la décision du Gouvernement dominicain d’appliquer l’Arrêt 0168-13 du Tribunal constitutionnel de la République Dominicaine dénationalisant les citoyens dominicains d’ascendance haïtienne, des citoyens qui sont nés et vivent en République Dominicaine depuis 1929.
Cette décision de l’exécutif dominicain, un mois après la sentence du Tribunal constitutionnel va à l’encontre du contenu des pourparlers entre des responsables dominicains et haïtiens. La question de la séparation des pouvoirs étant entendue, d’autres démarches pourraient être envisagées dans le sens d’une résolution pacifique du problème, selon ce qui a été promis par le Président dominicain lui-même au cours d’une rencontre avec des représentants d’organisations de défense des droits de l’homme.
La mise en application effective de cet Arrêt affectera les intérêt de plus de 210,000 dominicains d’origine haïtienne les plaçant en situation d’apatridie avec tout ce que cela peut entrainer comme conséquence sur les plans juridique et administratif, voire même sur la stabilité de l’ile.
Il est à noter que l’Arrêt 0168-13 est désapprouvé par plusieurs Etats de l’Amérique latine et de la Caraïbe ainsi que par diverses Organisations internationales et régionales, notamment pour sa nature rétroactive et à cause du fait qu’il contrevient aux dispositions d’un Arrêt de la Cour Interaméricaine des droits homme (CIDH) datant de septembre 2005 appelant les autorités dominicaines à résoudre de façon définitive la question de la nationalité des enfants nés de parents haïtiens.
Compte tenu du rôle important que jouent les migrants haïtiens dans l’agro industrie et d’autres secteurs clés de l’économie dominicaine, et au regard engagements internationaux auxquels la République Dominicaine a souscrit en matière de droits de l’homme, le MHAVE exhorte les autorités dominicaines à protéger les droits fondamentaux de ces personnes et à promouvoir la compréhension mutuelle et la convivialité entre ressortissants des deux pays.
Le MHAVE, de concert avec les autres organes de l’État directement concernés par la question, particulièrement le Ministère des Affaires Étrangères (MAE), exprime toute sa solidarité à la diaspora haïtienne en République Dominicaine. Dans le même temps, s’engage à utiliser tous les moyens politiques, diplomatiques et juridiques disponibles afin de porter les autorités dominicaines à revenir sur cette décision ou à en limiter les conséquences désastreuses.
Port-au-Prince, le 24 octobre 2013
