Boston, 11 Mars 2026- InfoHaïti.net – La procureure générale du Massachusetts, Andrea Joy Campbell, a annoncé, dans un communiqué, la conclusion d’un accord à l’amiable de 2,25 millions de dollars avec la société MV Realty of Massachusetts, filiale de l’entreprise financière basée en Floride MV Realty, ainsi qu’avec son directeur général Antony Mitchell et son directeur des opérations David Manchester, dans une affaire portant sur des pratiques commerciales jugées trompeuses à l’encontre de propriétaires de logement
Cet accord met fin à une procédure engagée par les autorités du Massachusetts, qui accusaient l’entreprise de s’être présentée de manière trompeuse comme une agence immobilière alors qu’elle commercialisait en réalité un produit financier assimilable à un prêt, ciblant principalement des propriétaires confrontés à des difficultés financières.
Aux termes de l’entente, MV Realty et son dirigeant devront verser 2,25 millions de dollars au Commonwealth du Massachusetts. Une somme de 1,85 million de dollars sera toutefois suspendue sous réserve du respect par les défendeurs des conditions fixées par l’accord. Celui-ci prévoit également que l’entreprise ne pourra plus faire appliquer les contrats conclus avec les consommateurs et devra procéder à la levée définitive des hypothèques obtenues dans ce cadre. Cette mesure devrait permettre aux propriétaires concernés d’économiser au moins 7 millions de dollars supplémentaires, lit-on plus loin dans ce communiqué.
La procédure judiciaire avait été engagée en décembre 2022 par le bureau de la procureure générale, qui reprochait à MV Realty d’avoir recouru à des méthodes de marketing et de vente jugées déloyales et trompeuses afin de dissimuler la nature réelle de ses contrats.
Le produit proposé par l’entreprise, appelé « Homeowner Benefit Agreement », consistait à verser aux propriétaires de petites sommes d’argent — généralement inférieures à 1 500 dollars — en échange d’un droit exclusif de 40 ans permettant à la société d’agir comme courtier lors de la vente éventuelle du bien immobilier. Le contrat imposait également aux propriétaires de verser une compensation à l’entreprise dans d’autres situations de transfert de propriété, notamment en cas de décès du propriétaire ou de procédure de saisie.
Selon les accusations du bureau de la procureure générale, MV Realty ciblait notamment des consommateurs recherchant en ligne des informations sur des prêts de faible montant ou sur des programmes d’aide publique. Certaines publicités employaient des expressions laissant croire qu’il s’agissait d’un programme gouvernemental ou d’une forme de subvention, affirmant notamment que les fonds proposés n’étaient « pas un prêt » et qu’ils ne devaient « jamais être remboursés ».
Les autorités ont également accusé l’entreprise d’avoir exercé une pression commerciale soutenue sur les propriétaires identifiés, à travers de multiples appels téléphoniques, messages et courriels destinés à obtenir rapidement leur signature. Selon la plainte, les contrats étaient présentés dans des conditions empêchant les consommateurs d’en comprendre pleinement les implications, notamment par l’absence de documents transmis à l’avance, l’utilisation de caractères de très petite taille ou encore l’intervention de notaires mobiles peu informés du contenu des accords.
Ces pratiques auraient conduit certains propriétaires à accepter des contrats dont ils ignoraient les clauses essentielles, se retrouvant liés par une hypothèque sur leur logement. Une telle situation limitait leur capacité à refinancer leur bien ou à le vendre sans devoir acquitter d’importantes pénalités au profit de la société.
En mars 2023, la procureure générale avait obtenu une injonction préliminaire interdisant à MV Realty de poursuivre ces pratiques, de contracter de nouvelles hypothèques et l’obligeant à libérer celles déjà enregistrées. Selon les autorités, les dispositions de cette injonction deviendront permanentes une fois l’accord approuvé par la justice.
