Thursday, October 21, 2021
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Déclaration de la CARICOM sur les développements liés aux conséquences fâcheuses de l’arrêt de la Cour constitutionnelle dominicaine sur la nationalité

La Communauté caribéenne (CARICOM) condamne l’exécrable et discriminatoire arrêt du 23 septembre 2013 de la Cour constitutionnelle dominicaine sur la nationalité qui, de manière rétroactive, enlève la citoyenneté à des dizaines de milliers de Dominicains, la plupart d’ascendance haïtienne, les rendant apatrides et sans recours en appel de cette décision.

 

La Communauté caribéenne (CARICOM) condamne l’exécrable et discriminatoire arrêt du 23 septembre 2013 de la Cour constitutionnelle dominicaine sur la nationalité qui, de manière rétroactive, enlève la citoyenneté à des dizaines de milliers de Dominicains, la plupart d’ascendance haïtienne, les rendant apatrides et sans recours en appel de cette décision.

Il est surtout écœurant que l’arrêt ignore le verdict émis en 2005 par la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) obligeant la République Dominicaine a adapter ses lois migratoires et pratiques conformément aux prescrits de la Convention Américaine des Droits de l’Homme.

L’arrêt viole aussi les obligations internationales de la République Dominicaine en matière de droits humains. En outre, la sentence a créé  un environnement où, avec l’abrogation des droits qui dérivent de la citoyenneté, l’arbitraire fleurit comme l’illustre les récents bulletins de presse relatifs à la déportation vers Haïti de personnes revendiquant d’être Dominicaines et sans liens linguistiques ou familiaux avec ce pays.

La Communauté caribéenne réitère son appel au gouvernement dominicain à  prendre les nécessaires  mesures politiques, législatives, judiciaires et administratives en urgence en vue de remédier à la grave situation humanitaire créée par l’arrêt. La CARICOM exhorte aussi les pays et organisations de la région et de l’hémisphère à prêter leur voix pour forcer la République Dominicaine à corriger cette terrible injustice.

La CARICOM salue l’intervention du Venezuela à faciliter une issue au problème, toutefois, étant donné les graves conséquences humanitaires de l’arrêt de la Cour, la Communauté caribéenne ne peut accepter que ses rapports avec la République Dominicaine se poursuivent comme à l’ordinaire. A cet égard , la CARICOM, pour l’instant, suspend l’examen de la requête d’adhésion à la Communauté caribéenne produite par la République Dominicaine.

En outre, la CARICOM examinera ses relations avec la République Dominicaine au sein d’autres instances incluant le CARIFORUM, le CELAC et l’OEA. Cela ne peut plus être business as usual.

La CARICOM appuie la visite de la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme et demandera un avis consultatif de  la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme. La Communauté caribéenne considérera également l’introduction d’une Résolution a l’Assemblée Générale des Nations-Unies condamnant l’arrêt. De plus, nous demandons à la communauté mondiale et régionale à contraindre le gouvernement dominicain à adopter des mesures urgentes afin d’assurer que la décision haineuse de la Cour constitutionnelle  ne demeure et que les droits de citoyenneté à part entière des personnes d’ascendance haïtienne nées en République Dominicaine, soient garantis.  La Communauté caribéenne  accorde la plus haute priorité à cette affaire.

La CARICOM  est disposée à intégrer la République Dominicaine au sein de l’organisation mais le gouvernement dominicain doit faire preuve de bonne foi par des dispositions immédiates crédibles faisant partie d’un plan d’ensemble pour résoudre la question de la nationalité et d’autres problèmes connexes, dans le plus court délai possible.

Traduit par le GARR (Groupe d’Appui aux Rapatriés et Refugiés)

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