Note de Presse – Tenant compte de l’évolution de la situation au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), les organisations haïtiennes de promotion et de défense des Droits Humains jugent opportun de fixer à nouveau leur position sur la mission de cette institution en général et sur son mode de fonctionnement deux (2) mois environs après son installation, en particulier.
Note de Presse – Tenant compte de l’évolution de la situation au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), les organisations haïtiennes de promotion et de défense des Droits Humains jugent opportun de fixer à nouveau leur position sur la mission de cette institution en général et sur son mode de fonctionnement deux (2) mois environs après son installation, en particulier.
La mission du CSPJ est définie tant par la Constitution que par la loi portant sa création. En ce sens, les organisations de promotion et de défense des Droits Humains rappellent qu’au vœu de l’article 1er, alinéa 1 de la Loi Créant cette institution : “Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est essentiellement l’organe d’administration, de contrôle, de discipline et de délibération de ce Pouvoir”. De ce fait, ces organisations croient que le CSPJ ne doit pas s’attacher seulement à ses tâches politiques conjoncturelles. Il doit s’adonner surtout à sa mission première en vue d’arriver concrètement à l’indépendance du Pouvoir Judiciaire conformément aux prescrits de la Constitution. C’est pourquoi, lesdites organisations ont formellement demandé à Me Dilia Edith LEMAIRE, Conseillère désignée au CSPJ, de reprendre siège.
De plus, cette demande est motivée par la décision du CSPJ de reprendre le processus de désignation des trois (3) personnes devant représenter le Pouvoir Judiciaire au sein du Conseil Electoral, conformément aux exigences de ces organisations, exprimées dans la lettre adressée au Président du Conseil en date du 20 septembre 2012. Toutefois, les Organisations de promotion et de défense des Droits Humains affirment que la crédibilité du processus de désignation des représentants et représentantes du Pouvoir Judiciaire au CEP dépend de la réalisation des conditions suivantes :
1. Le retrait de l’arrêté présidentiel en date du 15 août2012 nommant six (6) personnes au Conseil Electoral ;
2. La disqualification définitive dans le processus de désignation des représentants du CSPJ au sein du Conseil Electoral, des trois (3) personnes nommées et installées de façon irrégulière ;
3. La présidence des séances du CSPJ par son Vice-président en attendant que la situation de Me Arnel Alexis JOSEPH soit clarifiée ;
4. L’établissement des critères d’éthique dans le choix des candidats et des candidates du CSPJ au CEP ;
5. L’élaboration et la publication de la méthodologie de certification des postulants et postulantes ;
6. Le prolongement du calendrier de certification et de vote des postulants et postulantes ;
7. L’ouverture de la liste des postulants du CSPJ au CEP à des femmes en vue de respecter les principes de parité et d’équité de genre, garantis par les instruments internationaux et nationaux des Droits Humains ;
8. La réalisation publique des séances.
Les organisations de promotion et de défense des Droits Humains, tout en restant mobilisées elles-mêmes, en appellent à la vigilance de toutes les forces vives de la Nation pour garantir effectivement l’ indépendance du Pouvoir Judiciaire en général et la crédibilité du processus de désignation des représentants au Conseil Electoral en particulier, indispensables à la sauvegarde des acquis démocratiques et au renforcement de l’Etat de Droit en Haïti.
Port-au-Prince, le 27 septembre 2012
· Plateforme des Organisations Haïtiennes de Droits Humains (POHDH)
· Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH)
· Centre Œcuménique de Droits Humains (CEDH)
· Commission Episcopale Justice et Paix (CE-JILAP)
· Haïti Solidarité Internationale (HSI)
· Kay Fanm
· Mouvement des Femmes Haïtiennes pour l’Education et le Développement (MOUFHED)
· Groupe d’Appui aux Réfugiés et aux Rapatriés (GARR)
· Association des Juristes pour la Défense des Droits de la Personne en Haïti (AJDPH)
· Alliance des Organisations de Défense des Droits Humains d’Haïti (ALORDDH)
· Solidarite Fanm Ayisyèn (SOFA)
· Centre de Recherches pour la Promotion des Droits Humains (CRPDH)
· Action Concertée pour la Promotion et la Défense des Droits Humains (ACCPRODH)
Pour authentification :
Pierre Espérance
Directeur Exécutif RNDDH
