Boston, Lundi 2 mars 2026 – InfoHaïti.net – La gouverneure du Massachusetts, Maura Healey, et la procureure générale de l’État, Andrea Joy Campbell, ont rappelé, dans un communiqué conjoint, que les agents du Service américain de l’immigration et des douanes (ICE) ne sont pas habilités à pénétrer dans les espaces non ouverts au public des résidences universitaires — notamment les dortoirs — sans la présentation préalable d’un mandat ou d’une ordonnance judiciaire dûment signé par un juge.
Cette clarification intervient à la suite d’informations faisant état d’une intervention récente à l’Université Columbia, à New York, au cours de laquelle des agents fédéraux auraient invoqué, de manière infondée, la disparition d’un enfant afin d’obtenir l’accès à un bâtiment résidentiel et de procéder à l’arrestation d’un étudiant.
Dans leur déclaration, Maura Healey et Andrea Campbell ont souligné que le respect des garanties procédurales constitue une exigence fondamentale de l’État de droit. « Il est inacceptable que des agents aient recours à des déclarations mensongères pour pénétrer dans un bâtiment résidentiel et procéder à l’arrestation d’un étudiant », a déclaré la gouverneure. Elle a estimé que de telles pratiques sont de nature à fragiliser la confiance dans les institutions et à porter atteinte à la sécurité publique, les inscrivant dans le cadre des orientations de l’administration du président Donald Trump.
La gouverneure a par ailleurs invité les étudiants ainsi que les personnels des établissements d’enseignement supérieur du Massachusetts à faire valoir leurs droits et à en exiger le respect. Elle a rappelé que l’ICE « ne dispose d’aucun droit d’accès aux installations privées, y compris aux résidences universitaires, en l’absence d’un mandat judiciaire », précisant que toute personne concernée est fondée à en demander la présentation préalable.
De son côté, Mme Campbell a souligné la portée juridique contraignante de cette exigence. « La loi impose la présentation d’un mandat signé par un juge pour toute intrusion dans des logements universitaires ou dans d’autres espaces non accessibles au public », a-t-elle déclaré, estimant qu’une intervention ne répondant pas à cette condition serait dépourvue de fondement légal. Elle a précisé que ses services travaillent en coordination avec les universités de l’État afin de leur fournir des orientations juridiques et un accompagnement visant à assurer la protection de leurs communautés académiques.
Les autorités précisent que ces principes s’appliquent à l’ensemble des entités publiques et privées relevant du secteur éducatif ou de garde d’enfants, notamment les structures d’accueil de la petite enfance, les établissements scolaires de la maternelle au secondaire (K-12) ainsi que les institutions d’enseignement supérieur. Elles invitent ces établissements à identifier et à délimiter explicitement les zones non ouvertes au public, et à en signaler clairement le statut.
Parmi les espaces concernés figurent les salles de classe, bureaux administratifs, couloirs et escaliers. Dans l’enseignement supérieur, les résidences universitaires, laboratoires de recherche ainsi que les bureaux du corps professoral et du personnel administratif relèvent également de cette catégorie. Cette clarification vise à lever toute ambiguïté quant au régime juridique applicable à ces lieux en cas d’intervention d’agents fédéraux.
Au mois de janvier dernier, Gouverneure Healey a signé un décret chargeant le secrétariat exécutif à l’Éducation de collaborer avec les établissements d’enseignement supérieur afin de s’assurer de l’adoption de politiques encadrant les interactions entre leur personnel et les agents fédéraux de l’immigration. Ce texte réaffirme l’obligation de présenter un mandat ou une ordonnance judiciaire pour toute entrée dans des espaces non publics.
Les bureaux de la gouverneure et de la procureure générale indiquent par ailleurs élaborer des directives actualisées à destination des établissements scolaires et universitaires, destinées à préciser les conduites à tenir face aux interventions des autorités fédérales.
La Procureure généralle a également publié un guide intitulé « Know Your Rights », destiné à informer les immigrés et leurs familles sur leurs droits en cas d’intervention d’ICE. Le document expose le cadre juridique applicable, clarifie le rôle des forces de police locales et recense des ressources à l’attention des établissements éducatifs, des prestataires de services et d’autres acteurs concernés.
Sur le plan législatif, la gouverneure a déposé un projet de loi visant à interdire les opérations d’ICE dans les tribunaux, les établissements scolaires, les structures de garde d’enfants, les hôpitaux et les lieux de culte. Le texte prévoit également qu’aucun autre État ne puisse déployer sa Garde nationale sur le territoire du Massachusetts sans l’autorisation préalable du gouverneur et autorise les parents à anticiper juridiquement la tutelle de leurs enfants en cas de détention ou d’expulsion.
Le décret signé en janvier interdit en outre la conclusion de nouveaux accords dits « 287(g) » avec les autorités fédérales, sauf nécessité avérée en matière de sécurité publique. Il prohibe également les arrestations civiles d’ICE dans les zones non publiques des installations relevant de l’État, ainsi que l’utilisation de biens publics comme base logistique pour des opérations d’application des lois relatives à l’immigration.
