Plus de 300 personnes dont une centaine de Maires/Mairesses et des cadres des collectivités locales ont pris part aujourd’hui au Karibe Convention Center à l’inauguration de la 7ème Edition du Sommet International sur la Finance qu’organise du Groupe Croissance .
“Il faut accorder la priorité à la décentralisation si l’on veut réellement lancer Haïti sur les voies du développement durable ” a lancé Kesner Pharel, PDG du Groupe Croissance, introduisant le thème central de cette première journée consacrée à la finance municipale.
Pour le sénateur Francenet Dénius, président de la Commission permanente Intérieur et Collectivités Territoriales , l’un des freins à la réalisation des droits sociaux et économiques du people haïtien “s’avère l’échec de la decentralization promue par la Constitution de 1987. A ce niveau, le sénateur des Nippes (VERITE) ne ménage ni l’administration ecntrale, ni le pouvoir législatif et même les élus locaux.
L’Administration centrale ne manifeste sa volonté de se déconcentrer qu’à travers une simple “départementalisation de certains services à travers les Directions départementales” qui très souvent se révèlent faibles, inefficaces.
En ce qui concerne l’éhec de la décentralisation, le sénateur Francenet Dénius ne ménage pas ses collègues du parlement qui non seulement ne distribuent pas équitablement en ressources financières les collectivité territoriales au moment de voter le budget mais aussi interviennent dans la gestion des fonds de ces collectivités.
Quant aux élus locaux, le président de la Commission permanente Intérieur et Collectivités Territoriales du Sénat souligne l’absence d’une administration publique locale, le manque de moyens financiers et la concurrence politique déloyale des parlementaires (députés et sénateurs).
Pour rendre la décentralisation effective, le sénateur plaide en faveur du renforcement des collectivités territoriales qui implique “non seulement un cadre legal portant organization et fonctionnement de leur administration mais également un dispositive de formation “.
Autre personnalité politique à s’adresser aux Maires/Mairesses du Sommet International sur la Finance : Youri Latortue, président du Sénat. Abondant dans le même sens que son collègue des Nippes, le sénateur des Nippes (AAA, Atibonit An Aksyon) pense que les “pouvoirs locaux et l’administration des collectivités territoriales prévues par la Constitution de 1987 amendée ne sont que des coquilles vides sans des agents publics et des fonctionnaires territoriaux qualifies et sans la finance locale”.
Le président du sénat en a profité pour annoncer que le fonds d’investissement alloué aux communes passera de 10 millions de gourdes ($143,000) à 25 millions ($357,000) dans le budget rectificatif qui sera voté bientôt voté.
Décentralisation et Objectifs de Développement Durable (ODD)
Pour répondre aux questions de l’économiste Kesner Pharel relatives aux objectifs 17 Objectifs de développement durable (ODD) à l’horizon 2030 – adopté par les responsables politiques du monde entier réunis à New-York en septembre 2015, le Groupe Croissance a invité Martine Thérer, directrice adjointe du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) en Haïti.
Dans un format Question-Réponse qui est désormais de mise dans beaucoup de sommets internationaux dont le Forum de Davos en Suisse, l’intégration des Objectifs de développement durable (ODD) ou Agenda 2030 a été au centre des échanges entre l’économiste Kesner Pharel et la directrice adjointe du PNUD en Haïti.
Parlant des ODD, faudrait-il souligner que bon nombre d’entre eux prolongent ou complètent les Objectifs du Millénaire adoptés en 2000 et arrivés à expiration en 2015 : lute contre la faim et la pauvreté, promotion de l’égalité des genres, accès à l’éducation, à la santé, à l’eau potable, promotion de modes de production et de consommation durables etc …
“L’ONU aide les pays membres à s’approprier les ODD fixes dans l’Agenda 2030 afin de définir de concert avec les acteurs politiques, le secteur et les membres de la société civile des stratégies cohérentes de mise en oeuvre qui tiennent compte des réalités locales.
Pour atteindre les ODD, le processus de décentralisation et déconcentration doit être assorti de moyens financiers et des ressources humaines qualifies, reconnait Mme Thérer répondant à une question sur les dures réalités économiques et sociales de certaines communes du pays.
“Il faut d’abord accepter l’importance du rôle des autorités locales dans le processus de décentralisation. C’est une étape primordiale” a martelé la Directrice-adjointe du PNUD en Haïti.
Moins de $450/l’an de recettes fiscales pour ceratines communes
“Aujourd’hui, les recettes fiscales globales pour les 140 communes du pays ne totalisent que 1 milliard 250 millions de gourdes environ. 93 % de ce montant soit 1 milliard 166 millions de gourdes sont collectées par seulement 10 mairies et les 130 autres ne disposent que de 7% de ces ressources soit seulement 83, 353,389.34 gourdes. En d’autres termes les ressources fiscales annuelles moyennes pour une mairie de cette dernière catégorie n’est que de 641,179.92 gourdes. ($9160) » Ce sont les données avancées ce matin par M. Marc Eddy Alexandre, cadre du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales lors de sa présentation sur la « Décentralisation et les Finances municipales » dans le cadre de la première journée du 7ème Sommet International sur la Finance qui se tient jusqu’au vendredi 28 Avril au Karibe Convention Center à Pétion-Ville
Oui, ce sont des données du Fonds de gestion et de développement des Collectivités Territoriales (FGDCT) – (Not fake news nor alternative facts). Avec de telles recettes, comment offrir les services de base pour favoriser le bien-être de la population ? Pourquoi les recettes communales sont-elles aussi insignifiantes ? Quelles sont les réelles potentialités fiscales de nos communes ?
Chiffres à l’appui, Marc Eddy Alexandre, cadre du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, a d’abord expliqué que la CFPB (contribution foncière des propriétés bâties) et la patente alimentent jusqu’à hauteur de 90% l’assiette fiscale de certaines communes d’Haïti.
Le potentiel des ressources fiscales de nos communes est estimé à 4.5 milliards de gourdes alors qu’elles ne collectent que 1 milliard 250 millions de gourdes soit une déperdition fiscale de 3 milliards 250 millions.
Pour y rémédier, il faut à la fois renforcer les capacités des administrations fiscales des municipalités et envisager d’autres sources de mobilisation de fonds pour alimenter les caisses des collectivités territoriales, a expliqué M. Alexandre citant les expériences au niveau de plusieurs communes dont Carrefour et Saint-Marc dans le cadre d’un programme d’ammélioration des finances publiques municipales.
Enjeux et Perspectives de la Décentralisation en Haïti
Inscrite en lettres d’or (article 217) dans la Constitution de 1987 à travers le pouvoir accordé aux élus des collectivités territoriales, la décentralisation est d’abord politique puiqu’elle met en jeu l’équilibre entre les pouvoirs central et local. Trente ans après la ratification de cette Constitution consacrant l’autonomie de ces structures politico-administratives, la République de Port-au-Prince exerce aujourd’hui encore les pouvoirs de contrôle sur les élus locaux. Dans la pratique, le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales exerce aujourd‘hui encore pas forcément un rôle de tuteur mais est en mesure, tout au moins, d’influencer pour des raisons politiques, les orientations des politiques municipales à travers les allocations et subventions budgétaires pour le financement de petits projets et/ou la distribution de services de base à la population.
Intervenant ce matin au Sommet International sur la Finance, Me Rosario Dominique a expliqué que ce déséquilibre entre l’exercice des pouvoirs central et local est lié aux déficiences du cadre légal de la décentralisation. Une centaine de textes de loi régissant la matière date du début des années 80. A titre d’exemple, Me Rosario Dominique a cité les conflits que pourait provoquer le fonctionnement de corps de police municipale. Il n’existe, en effet, aucun texte de loi sur la sécurité municipale.
Les notions de domaine de l’Etat et Domaine municipal sont assez floues. Voilà pourquoi l’administration centrale se réserve le droit d’intervenir dans les champs d’action des élus locaux, a expliqué Me Dominique.
Pour sa part, André Lafontant Joseph, spécialiste en finances locales, s’est fait l’avocat des collectivités territoriales face à un pouvoir central qui, dit-il, refuse de reconnaitre et de respecter le principe de leur autonomie financière en citant en exemple le retard mis, chaque année, par le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales pour le transfert aux municipalités des 10 millions de gourdes (fonds d’investissement) prévu dans le budget national.
Dernier intervenant de la première journée du 7ème Sommet International sur la Finance, M. Martin Lelièvre a partagé avec les élus locaux sa longue expérience dans l’administration et la fiscalité municipales au Québec. La semaine dernière, M. Lelièvre a animé deux séminaires de formation à l’intention des Directeurs Généraux et Comptables publics du pays à l’initiative du Groupe Croissance et de la Fédération Nationale des Maires d’Haïti (FENAMH).
