MASSACHUSETTS – LE BUREAU DE LA PROCUREURE GÉNÉRALE OBTIENT PLUS DE 583 000 DOLLARS D’UNE ENTREPRISE DE SÉCURITÉ POUR VIOLATION DES DROITS DES TRAVAILLEURS

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Andrea J Campbell, Procureure générale du Massachusetts

BOSTON, 15 octobre 2025 (Infohaiti.net) – Le bureau de la procureure générale du Massachusetts a annoncé avoir conclu un accord avec Northeast Security, Inc. (NSI), une société de sécurité basée à Westwood, et son président John A. Hennessey, pour violation des lois de l’État sur le travail. Selon un communiqué du bureau de la procureure générale du Massachusetts (MA AG’s Office), l’entreprise devra verser plus de 583 000 dollars, comprenant des indemnisations destinées à plus de 3 000 employés concernés ainsi que des pénalités versées à l’État.

Déductions illégales et congés maladie non conformes

L’enquête menée par le bureau de la procureure générale (AGO) a révélé que la société NSI avait, en violation de la loi sur les salaires (Wage Act), effectué des déductions illégales sur les fiches de paie de ses employés pour couvrir des dépôts liés à leurs uniformes. Ces retraits ont été opérés sans l’obtention des autorisations requises du Department of Labor Standards (DLS).

La législation du Massachusetts impose aux employeurs d’effectuer les paiements dans un délai maximum de six à sept jours après la fin d’une période de paie et interdit toute retenue non autorisée ou non consentie par le salarié pour son propre bénéfice. Les employeurs peuvent toutefois demander une dérogation annuelle au DLS pour prélever un dépôt sur les uniformes, mais, selon l’AGO, NSI n’avait obtenu aucune dérogation de ce type.

Le bureau de la procureure a également constaté des violations de la loi sur le congé de maladie acquis (Earned Sick Time Law). L’entreprise aurait limité à tort le nombre d’heures de congé maladie que les employés pouvaient accumuler, en comptabilisant de manière incorrecte les heures non utilisées de l’année précédente. Ce calcul erroné a conduit certains travailleurs à recevoir moins de congés que ceux prévus par la loi et à se voir refuser des absences justifiées.

Des restrictions injustifiées

Toujours selon l’enquête, NSI a également restreint de façon illégale l’usage des congés maladie aux seuls quarts de travail réguliers, excluant les heures supplémentaires ou les affectations en dehors du planning habituel. Ces pratiques sont contraires à la législation du Massachusetts, qui garantit à chaque salarié jusqu’à 40 heures de congé maladie rémunéré et protégé par an, avec la possibilité de reporter jusqu’à 40 heures non utilisées à l’année suivante.

Plaintes de salariés et indemnisation

L’affaire a été ouverte après plusieurs plaintes de travailleurs déposées auprès du bureau de la procureure. Les employés de NSI ayant travaillé entre le 1er janvier 2022 et le 10 juillet 2024 pourront bénéficier d’un versement compensatoire. Certains salariés en poste ont déjà reçu l’intégralité des sommes dues, tandis que d’autres recevront les paiements directement de NSI d’ici début 2026.

Les anciens employés concernés sont invités à contacter la Fair Labor Division (FLD) du bureau de la procureure par courriel à fldsettlement@mass.gov en indiquant leur nom, adresse actuelle et une preuve de résidence, avec la mention Northeast Security Settlement dans leur message.

Protection de tous les travailleurs

Ce dossier a été traité par l’assistante procureure Kate Watkins et l’enquêtrice principale Lili Wu, au sein de la Fair Labor Division de l’AGO, responsable de l’application des lois sur les salaires, le travail des enfants et d’autres réglementations du travail.

Le bureau de la procureure a réaffirmé son engagement à protéger les droits de tous les travailleurs, y compris ceux des travailleurs immigrants, souvent les plus vulnérables face aux pratiques illégales telles que le vol de salaire ou les discriminations. L’AGO rappelle que tous les employés, quelle que soit leur situation migratoire, ont droit à un salaire équitable, à un environnement exempt de harcèlement et à une protection contre les représailles.

En vertu des lois de l’État et du gouvernement fédéral, le bureau de la procureure ne demande pas le statut migratoire des travailleurs et ne transmet pas leurs informations personnelles aux services d’immigration (ICE).

Les travailleurs du Massachusetts estimant que leurs droits ont été violés peuvent déposer une plainte auprès de la Fair Labor Division sur mass.gov/ago/fld ou appeler la ligne d’assistance au (617) 727-3465 pour obtenir des informations disponibles en plusieurs langues.