BOSTON – (24 Novembre 2025) – InfoHaïti.net ) – Le ministère américain de la Justice (DOJ) a renoncé à appliquer de nouvelles restrictions considérées comme illégales aux programmes d’aide destinés aux survivants de violences sexuelles, domestiques et d’autres crimes violents, selon un communiqué publié lundi par la procureure générale du Massachusetts, Andrea Joy Campbell.
L’accord conclu avec le DOJ garantit que les États pourront continuer de mobiliser les fonds du Victims of Crime Act (VOCA) et du Violence Against Women Act (VAWA) pour financer des services essentiels — notamment juridiques — sans tenir compte du statut migratoire des bénéficiaires.
Ce revirement intervient un mois après qu’une coalition de 21 procureurs généraux, menée par le Massachusetts, a poursuivi le DOJ pour avoir tenté d’imposer des conditions jugées contraires à la loi.
« Face à notre action en justice, le gouvernement fédéral a eu raison de retirer des restrictions cruelles et illégales qui menaçaient des milliers de survivants », a déclaré Andrea Campbell. « Notre soutien aux victimes doit rester inconditionnel. Je continuerai de demander des comptes à l’administration Trump lorsque ses décisions nuisent à nos résidents les plus vulnérables », a-t-elle ajouté.
Depuis des décennies, les programmes VAWA et VOCA constituent une ressource déterminante pour financer l’assistance aux victimes de violences domestiques, d’agressions sexuelles, de traite humaine ou d’autres crimes. Ces fonds soutiennent des services variés : représentation juridique pour les ordonnances de protection, questions de garde ou de droit de visite, aide au logement, relocalisation et autres formes de soutien civil permettant aux survivants de quitter un environnement violent et de reconstruire leur vie. VAWA finance également les centres de crise pour victimes de viol.
En octobre, le DOJ avait informé les États qu’ils ne pourraient plus utiliser ces fonds pour apporter une aide juridique aux immigrants sans statut légal. Cette nouvelle « condition d’éligibilité » devait s’appliquer non seulement aux futurs financements, mais aussi à des subventions déjà attribuées depuis plusieurs années. La coalition de procureurs avait alors dénoncé une mesure « intenable », rappelant que les prestataires n’ont ni l’obligation ni la capacité de vérifier le statut migratoire des survivants. Exiger une preuve de statut avant d’accéder à des services essentiels aurait été « dangereux et souvent impossible », affirmaient-ils.
À la suite de la plainte, le DOJ a finalement accepté que cette restriction ne soit appliquée à aucune subvention VOCA ou VAWA actuellement en vigueur. Cet engagement juridiquement contraignant permet à la coalition de retirer sa plainte, tout en préservant la possibilité de la réintroduire si le ministère tentait de rétablir ces conditions.
Il s’agit de la deuxième victoire récente des États contre le DOJ. Dans une affaire distincte, l’administration fédérale a également renoncé à imposer d’autres conditions jugées illégales portant sur près de 1,4 milliard de dollars de financements VOCA, après un recours multilatéral également mené par le Massachusetts.
Outre le Massachusetts, les procureurs généraux d’Arizona, de Californie, du Colorado, du Connecticut, du Delaware, de l’Illinois, du Maine, du Maryland, du Michigan, du Minnesota, du Nevada, du New Jersey, du Nouveau-Mexique, de New York, de l’Oregon, du Vermont, du Rhode Island, de l’État de Washington et du District de Columbia figurent parmi les signataires de l’accord.
