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Les parlementaires de la 49ème législature ont bouclé lundi soir (9 mai) peu avant minuit les travaux de la première session ordinaire avec le vote de la proposition d’amendement de la Constitution du 29 Mars 1987 (60 articles au total) |
Au cours d’une séance marathon, les parlementaires ont reconnu le principe de la multiple nationalité aux haïtiens vivant à l’étranger leur accordant des droits de vote tout en leur refusant le droit de briguer des postes électifs ni d’exercer des fonctions gouvernementales ( 81 voix pour, 0 contre et dix abstentions ).
En effet, même jouissant de cette plurinationalité, le “citoyen haïtien-diaspora” ne pourra pas être candidat à la présidence, au sénat ou à la députation car au moment de l’inscription, le candidat doit “être haïtien d’origine et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité, et ne détenir aucune autre nationalité”. Cependant, le “citoyen haïtien-diaspora” est habilité à servir dans les municipalités et les collectivités territoriales.
Autre amendement d’importance à la Constitution du 29 Mars 1987: le premier ministre deviendra chef du pouvoir exécutif et non le président de la Cour de Cassation. L’article 149 dit ceci: “En cas de vacance présidentielle, soit par démission, destitution ou en cas d’incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée, le Conseil des Ministres, sous la présidence du Premier Ministre exerce le Pouvoir Exécutif jusqu’à l’élection d’un autre Président.Dans ce cas, le scrutin pour l’élection du nouveau Président de la République pour le temps qui reste à courir a lieu soixante (60) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus après l’ouverture de la vacance, conformément à la Constitution et à la loi électorale. …. Dans le cas où la vacance se produit à partir de la quatrième année du mandat présidentiel, l’Assemblée Nationale se réunit d’office dans les soixante (60) jours qui suivent la vacance pour élire un nouveau Président Provisoire de la République pour le temps qui reste à courir”.
A rappeler que les parlementaires ont approuvé également l’instauration d’un quota de 30% de postes pour les femmes dans l’administration publique haïtienne, la création d’un conseil constitutionnel et d’une structure de contrôle de l’enseignement supérieur. Enfin le futur président de la république ne pourra finalement pas briguer deux mandats successifs comme voté tôt dans la soirée du 9 mai par l’Assemblée nationale.
