Alors que le CEP met sur le cap sur le deuxième tour des présidentielles et des législatives partielles, les acteurs politiques concernés par la crise politique haïtienne (exécutif, parlement, partis politiques) semblent être sur la voie d’aun accord en vue de la poursuite du processus électoral. Une proposition d’accord qui risque de créer un désaccord au sein de l’opposition politique.
En vue de protéger les intérêts supérieurs du peuple haïtien, de préserver les acquis démocratiques, de consolider l’unité nationale ; Pour inspirer plus de confiance à tous les acteurs impliqués dans la course électorale actuelle ;
Tenant compte de la prestation de serment des nouveaux parlementaires et de l’installation de la 50ème législature
Les signataires du présent accord s’engagent fermement à mettre en application ce qui suit :
1. Poursuivre le processus électoral de 2015 jusqu’à ce que le pays ait tous les élus requis par la Constitution amendée pour le fonctionnement normal et régulier des institutions démocratiques.
2. Reporter le second tour des élections à une date ne dépassant pas le 13 mars 2016 en tenant compte du décret électoral de mars 2015.
3. Travailler dans les 72 heures à partir de la signature du présent instrument à replâtrer le Conseil Électoral Provisoire avec un maximum de cinq (5) membres en s’inspirant des recommandations de la Commission d’Évaluation Électorale Indépendante créée le 22 décembre 2015. Le Président de la République écrit á tous les secteurs représentés au CEP pour leur demander de confirmer ou non leur délégué et de prendre les mesures appropriées.
4. Obtenir du candidat Jude Célestin qu’il s’engage à faire campagne selon le décret Electoral de mars 2015, en vue de participer au second tour des présidentielles.
5. Choisir par consensus et de concert avec le Parlement et les forces vives identifiées au sein de la 50ème législature, un Premier Ministre rassembleur capable de conduire à bien le reste du processus électoral. Le choix et la ratification devront intervenir 8 jours après la signature du présent accord.
6. A compter de 7 février 2016 date de la fin du mandat du Président de la République, le nouveau premier Ministre exerce le pouvoir exécutif tel que prévu par l’article 148 de la constitution. Il revient à ses attributions de Premier Ministre à l’élection du président de la République qui pourrait être installé au plus tard le 29 mars 2016 suite au second tour des présidentielles entre Jovenel Moïse et Jude Célestin.
7. Obtenir l’engagement des Présidents des deux Chambre du Parlement et des forces vives identifiées au sein de la 50ème législature, qu’ils contribuent de manière harmonieuse à faciliter la mise en application du présent accord et à consentir les efforts indispensables pour aider à poursuivre le processus électoral actuel.
Fait à Port-au-Prince sous le sceau de la République le 19 janvier 2016
Suivent les signatures :
Pour l’Exécutif
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Pour LAPEH
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Pour PHTK
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Témoins
Le Président du Sénat de la République
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Le Président de la Chambre des Députés
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Le chef de la minorité à la Chambre Haute
Youri Latortue
Le Chef de la minorité à la Chambre basse
Jerry Tardieu
Le Forum Économique du secteur privé
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