Soumis à InfoHaiti.net par le GARR
Le Groupe d’Appui aux Rapatriés et Réfugiés (GARR) se dit indigné face à la décision de la Chambre civile, du Commerce et du travail de Monte Plata d’annuler, le 9 septembre 2016, l’acte de naissance délivrée en 1984 à Juliana Deguis Pierre, une ressortissante dominicaine d’origine haïtienne. Mme Deguis Pierre avait reçu ce document originel du bureau d’état civil de la Première Circonscription de Yamasá, République Dominicaine.
Cette ordonnance raciste, discriminatoire et arbitraire de la Junte Centrale Electorale (JCE) a été rendue publique le 27 janvier 2017 via la presse dominicaine.
Dans une interview accordée au GARR, l’avocat dominicain de la victime, Me Manuel Dandre de Jesús, a qualifié d’absurde, de xénophobe et de politique cette mesure qui, selon lui, vise à appliquer la sentence de la Cour constitutionnelle dominicaine. Un arrêt qui a donné naissance à des milliers d’apatrides en territoire dominicain.
La Junte Centrale Electorale a ordonné à l’officier d’état civil de Yamasá de “transcrire ce jugement en marge de l’acte de naissance 496, folio 109, numéro de registre 246 qu’il a annulé et qu’à l’avenir, il s’abstient de délivrer des copies” dudit document à Mme Juliana Deguis Pierre.
L’avocat militant de droits humains a déclaré que sa cliente et lui ont été notifiés de cette décision, le 1er février 2017 tandis que le verdict a été prononcé le 9 septembre 2016. Il a qualifié cette décision de violation du droit à l’identité de sa cliente.
Me Manuel Dandre de Jesús a dénoncé les manœuvres politiques de la JCE qui a souligné qu’après avoir pesé tous les éléments de preuve fournis par les parties, il a été trouvé qu’en effet, l’acte de naissance délivré par le bureau d’état civil de Yamasá à Mme Pierre a été émis de façon irrégulière.
De l’avis du tribunal, les parents de Mme Pierre, (Blanco Deguis et Marie Pierre), tous deux de nationalité haïtienne, n’étaient pas en situation migratoire régulière du fait qu’ils ne disposaient d’aucun document pour prouver leur résidence et leur statut légal dans le pays.
Dans cette décision, le juge a avancé qu’il existe un fait bien connu, vérifiable et incontestable entre les parties. Mme Juliana Deguis Pierre a bénéficié du processus de régularisation et de transcription dans le registre d’état civil destiné à ces fins pour les enfants nés en République Dominicaine de parents étrangers en situation irrégulière.
Selon lui, le fait que Mme Juliana Deguis Pierre s’est soumise à la procédure spéciale de régularisation est une preuve corroborant largement l’irrégularité dans l’émission de l’acte de naissance dénoncée par la Junte Centrale Electorale.
Me Manuel Dandre de Jesús, le défenseur de Juliana Deguis Pierre, a pris le contre-pied du verdict prononcé par le tribunal ayant précisé que la ” jurisprudence traditionnelle dominicaine reconnaît comme étrangers en transit ceux/celles qui ne possèdent pas de domicile légal en République Dominicaine ou ceux qui n’ont pas de résidence légale”. Il a plaidé en faveur de l’annulation de l’arrêt TC 168-13.
Me Manuel Dandre de Jesús a déclaré être en train de se préparer à aller en appel et compte épuiser tous les recours relatifs à la loi dominicaine avant de renforcer le dossier par devant la Commission Interaméricaine des Droits Humains (CIDH).
«Le dossier de notre cliente est en cours d’examen. Nous comptons le renforcer par devant la CIDH qui, au préalable, en a déjà pris connaissance.», a-t-il poursuivi.
Juliana Deguis Pierre est née le 1er avril 1984 à Yamasa, Province de Monte Cristi, République Dominicaine. Munie de son certificat de naissance, Mme Deguis Pierre a produit une demande de sa carte d’identité électorale (Cedula de identidad y electoral) auprès de la JCE, en 2002. La requête lui a été refusée.
En outre, la Junte Centrale Electorale lui a confisqué son certificat en arguant qu’il s’agit de “patronymes suspects” de naissance. Par le biais de ses avocats et des organisations dominico-haitiennes, de nouvelles démarches ont été menées jusqu’à l’obtention d’un acte de transcription en 2014. Cette affaire avait occasionné, le 23 septembre 2013, le prononcé de l’Arrêt TC 168-13 dénationalisant plus de 200 000 Dominicains d’ascendance haïtienne.
Le GARR estime que cette mesure discriminatoire constitue une violation flagrante de droits humains. Il appelle les organisations de droits humains à l’échelle mondiale, les organisations internationales, les organisations régionales dont la CARICOM, l’OEA et l’ONU ainsi que les Etats membres de ces structures à prêter main forte en vue de porter l’Etat dominicain à revenir sur sa décision et à annuler cet arrêt xénophobe.
