 |
Le commissaire du gouvernement par intérim Me Sonel Jean-François a été démis de ses fonctions par le Premier Ministre démissionnaire Jean-Max Bellerive qui est également titulaire du ministère de la justice depuis la démission de M. Paul Denis. En effet, le bouillant fonctionnaire est accusé, dans une lettre à lui adressée par son ministre de tutelle, d’abus de pouvoir caractérisé et d’avoir violé l’article 186 de la Constitution qui stipule (2ème alinéa) que “la Chambre des Députés, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres prononce la mise en accusation du Premieur Ministre, des Ministres et des Secrétaires d’Etat pour crimes de haute trahison et de malversations, ou d’excès de Pouvoir ou tous autres crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions”. |
Rappelons que Me Sonel Jean-François avait auditionné le 11 Août dernier dans ses bureaux au parquet de la capiatle M. Paul Antoine Bien-Aimé, ministre de l’intérieur et des collectivités territoriales. L’audition d’un ministre en fonction avait été qualifiée d’illégale par de nombreux jusristes. Le commissaire a.i. voulait donner suite à un rapport du Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) qui, dans un rapport rendu public le 28 juillet dernier, avait dénoncé “la gestion désastreuse enregistrée au niveau de l’administration publique, notamment au niveau du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales”.
Me Sonel Jean-François avait remplacé le 2 juillet dernier au parquet de Port-au-Prince Me Haristidas Auguste mis à pied après la mort à l’hôpital le 15 juin dernier de Serge Démosthène brutalement tabassé au commissariat de Pétion-Ville au cours de l’interrogatoire ayant suivi son arrestation pour impliquation présumée dans l’assassinat de Guiteau Toussaint, président du conseil d’administration de la Banque nationale de crédit.
L’intégralité de la lettre du PM Bellerive adressée à Me Sonel Jean-François:
“En décidant de mettre en examen le ministre de l’intérieur et des collectivités territoriales, M. Paul Antoine Bien-Aimé, pour des actes poses dans l’exercice de ses fonctions, vous avez délibérément commis une violation grave des dispositions de l’article 186, alinéa 2, de la Constitution, une telle competence revenant à la chambre des deputes.
Il vous avait été donné l’occasion de coriger votre attitude. Vous n’en avez pas malheureusement tenu compte.
Ce faisant, vous vous êtes rendu coupable d’abus caractérisé de pouvoir, alors qu’il vous revenait justement d’assurer la défense de la Constitution et de vous ériger en gardien des droits sacrés du citoyen.
J’ai donc le regret de vous informer que vous êtes, dès reception de la présente, révoqué de votre poste de substitute du commissaire du gouvernement près le tribunal civil de première instance de Port-au-Prince et relevé de vos fonctions de commissaire du gouvernement par intérim”.
