Monday, April 15, 2024
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L’opposition rejette le décret publié par l’Exécutif le vendredi 6 novembre 2020 dans le journal officiel “Le Moniteur” sur la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif

Port-au-Prince – Par YPM- Me André Michel de l’opposition dite démocratique et populaire, rejette catégoriquement le décret publié le vendredi 6 novembre 2020 par l’Exécutif dans le journal officiel Le Moniteur selon lequel l’avis de la Cour des comptes ne lie, ni la Commission nationale des marchés publics, ni les autorités du pouvoir exécutif, ni les ordonnateurs.
Selon l’article 1er de ce décret, “La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif”  est consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les finances publiques ainsi que sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier ou commercial auxquels l’État est partie”.
Dans l’article 5 du dit décret il est stipulé que « L’article 153 du Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration centrale de l’État se lit désormais comme suit : « Article 153.- Les contrats indiqués à l’article 131 du présent Décret sont transmis à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif pour enregistrement et le contrôle a posteriori des dépenses qu’ils engendrent. »

Selon l’opposant farouche au pouvoir de Jovenel Moïse, le contrôle à priori de la Cour des Comptes tels dans l’opportunité des dépenses, des contrôles qui se font sur la légalité des contrats, le respect des conditions d’éligibilité pour l’obtention d’un contrat sont autant de facteurs qui peuvent empêcher le gaspillage des fonds de l’Etat. « Or avec uniquement un contrôle à posteriori la voie est ouverte pour tout type de corruption, vols des fonds de l’Etat, et à cet effet ce décret ne peut être appliqué » à scandé André Michel qui estime que ce Gouvernement est un danger pour la démocratie et pour la transparence.

André Michel invite tous les secteurs vitaux de la société civile à se mobiliser afin de contrer la route aux menées arbitraires et anti-démocratique du pouvoir actuel.

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