16 octobre 2017 – Le Secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, s’est félicité lundi du début des activités de la nouvelle Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH). La MINUJUSTH remplace la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) dont le mandat a pris fin dimanche. « La fermeture de la MINUSTAH témoigne des progrès accomplis par Haïti en 13 ans. Le Secrétaire général exprime sa gratitude aux personnels civils et en uniforme qui ont servi au sein de la MINUSTAH et à tous les pays contributeurs de troupes et de forces de police », a déclaré son porte-parole, Stéphane Dujarric.
La résolution du Conseil de sécurité de l’ONU portant création de la MINUJUSTH
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant ses résolutions antérieures sur Haïti, en particulier ses résolutions 2313 (2016), 2243 (2015), 2180 (2014), 2119 (2013), 2070 (2012), 2012 (2011), 1944 (2010), 1927 (2010), 1908 (2010), 1892 (2009), 1840 (2008), 1780 (2007), 1743 (2007), 1702 (2006), 1658 (2006), 1608 (2005), 1576 (2004) et 1542 (2004),
Saluant l’avancée majeure accomplie sur la voie de la stabilisation avec le déroulement pacifique des élections et le retour à l’ordre constitutionnel, le 7 février 2017, et félicitant les autorités haïtiennes, en particulier le Conseil électoral provisoire d’Haïti et la Police nationale d’Haïti, qui ont fait en sorte que les élections se déroulent de manière crédible, sans exclusive et dans un climat largement pacifique,
Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité d’Haïti,
Saluant également l’action qu’a menée le Représentant spécial du Secrétaire général et le rôle joué par la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) pour ce qui est d’appuyer le processus politique en Haïti et la professionnalisation de la police et de concourir au maintien d’un climat sûr et stable,
Exprimant sa profonde gratitude et ses remerciements au personnel de la MINUSTAH et à tous les États Membres qui y ont contribué, et rendant hommage à ceux qui ont été blessés ou tués dans l’exercice de leurs fonctions; saluant le travail accompli par la MINUSTAH et, notamment, toutes les activités de reconstruction menées après le séisme de 2010,
Se félicitant de l’action menée pour renforcer, professionnaliser et réformer la Police nationale d’Haïti mais notant que la communauté internationale doit continuer de l’appuyer afin qu’elle puisse s’acquitter de son mandat constitutionnel, notamment en élargissant son champ d’action géographique et en renforçant ses capacités techniques, ainsi que ses programmes de proximité, selon qu’il conviendra; soulignant l’importance du Plan stratégique 2017-2021 de la Police nationale d’Haïti, élaboré sur la base d’une évaluation commune de ses capacités et besoins et de ceux de la police des Nations Unies,
Soulignant qu’il importe que les Nations Unies et la communauté internationale continuent d’appuyer la sécurité et le développement d’Haïti à long terme, en particulier en renforçant les capacités du Gouvernement haïtien, en faisant fond sur les réalisations des 13 dernières années et en les consolidant, et encourageant les autorités haïtiennes à parer aux risques d’instabilité qui persistent de longue date,
Rappelant ses résolutions 1645 (2005) et 2282 (2016) et réaffirmant que c’est au Gouvernement national qu’il incombe au premier chef d’appliquer ses stratégies de consolidation et pérennisation de la paix pour faire face aux difficultés étroitement liées que connaît le pays, faisant valoir que le développement durable contribue à la consolidation et à la pérennisation de la paix et soulignant à cet égard l’importance de la prise en main par le pays et du principe d’inclusion ainsi que le rôle que la société civile peut jouer pour ce qui est de faire progresser les processus et les objectifs nationaux de consolidation de la paix afin de veiller à ce que les besoins de tous les segments de la société soient pris en compte,
Constatant qu’en dépit des progrès considérables accomplis, Haïti reste en proie à de graves problèmes humanitaires, en particulier après le passage de l’ouragan Matthew, et affirmant que pour asseoir durablement la stabilité en Haïti, il est essentiel de faire progresser la reconstruction et le développement social et économique du pays, notamment en y associant les femmes et les jeunes, grâce à une aide internationale au développement efficace, coordonnée et digne de ce nom, et de renforcer les moyens dont disposent ses institutions pour tirer parti de cette aide, et réaffirmant que la sécurité doit aller de pair avec un développement durable sur les plans économique, social et environnemental, y compris des initiatives en matière de réduction des risques et de préparation aux catastrophes naturelles dans un pays qui y est extrêmement vulnérable, et que le Gouvernement haïtien joue un rôle de premier plan à cet égard, avec l’aide de l’équipe de pays des Nations Unies,
Saluant la résolution 71/161 de l’Assemblée générale sur la nouvelle stratégie de lutte contre le choléra en Haïti de l’Organisation des Nations Unies; notant que la mise en œuvre de cette nouvelle stratégie relèvera de l’équipe de pays des Nations Unies sous la coordination d’un représentant spécial adjoint du Secrétaire général, coordonnateur résident et coordonnateur de l’action humanitaire,
Conscient que le renforcement des institutions nationales de défense des droits de l’homme et le respect de ces droits, y compris ceux des femmes et des enfants, le droit à une procédure régulière, la lutte contre la criminalité, la violence sexuelle et sexiste et l’impunité, et l’obligation de rendre des comptes, sont essentiels pour assurer l’état de droit et la sécurité en Haïti, notamment l’accès à la justice,
Considérant qu’après l’achèvement du plan de consolidation de la MINUSTAH et l’exécution du plan de transition, il pourrait être opportun de définir un cadre de responsabilité mutuelle plus large associant le Gouvernement haïtien, l’ONU et la communauté internationale qui s’inscrive dans une stratégie nationale, pour rendre plus efficace l’appui à la présence future de l’Organisation dans le pays,
Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 16 mars 2017 (S/2017/223), qui contient les observations et recommandations de la mission d’évaluation stratégique demandées par le Conseil dans sa résolution 2313 (2016), ainsi que sa recommandation tendant à ce qu’une nouvelle mission de maintien de la paix des Nations Unies soit créée en Haïti après la fin de la MINUSTAH au 15 octobre 2017, afin de continuer à aider le Gouvernement haïtien à consolider les acquis en renforçant les institutions publiques et les capacités nationales en matière d’état de droit, de développement de la police et de droits de l’homme,
Conscient que la Charte des Nations Unies lui confie la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, selon les modalités décrites à la section 1 du paragraphe 7 de la résolution 1542 (2004), et eu égard aux paragraphes 5 à 14, qui ont trait à la nouvelle mission,
1. Décide de proroger le mandat de la MINUSTAH établi dans ses résolutions 2313 (2016), 2243 (2015), 2180 (2014), 2119 (2013), 2070 (2012), 2012 (2011), 1944 (2010), 1927 (2010), 1908 (2010), 1892 (2009), 1840 (2008), 1780 (2007), 1743 (2007), 1702 (2006), 1658 (2006), 1608 (2005), 1576 (2004) et 1542 (2004) pour une période finale de six mois et de procéder à sa clôture d’ici au 15 octobre 2017;
2. Décide que la composante militaire de la MINUSTAH se retirera progressivement d’Haïti au cours de cette période finale de six mois, le retrait devant être terminé intégralement au 15 octobre 2017;
3. Réaffirme que, dans le contexte de l’amélioration de l’état de droit en Haïti, il est primordial de renforcer le secteur de la justice et les moyens de la Police nationale d’Haïti, notamment aux fins de l’action que celle-ci mène pour renforcer la gestion de la Direction de l’administration pénitentiaire, pour que le Gouvernement haïtien puisse rapidement assumer la pleine responsabilité de la sécurité nationale;
4. Prie le Secrétaire général de commencer immédiatement à réduire progressivement les tâches de la MINUSTAH tout en veillant à définir les fonctions essentielles et à maintenir une capacité d’appui suffisante, et demande à la MINUSTAH de hiérarchiser ses priorités, de mener à bien une transition responsable vers la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH), comme il est établi au paragraphe 5, et de renforcer encore les capacités institutionnelles et opérationnelles de la Police nationale d’Haïti;
5. Décide de créer une nouvelle mission de maintien de la paix en Haïti, la MINUJUSTH, qui comptera jusqu’à sept unités de police constituées (soit 980 personnes) et 295 policiers hors unités constituées, pour une période initiale de six mois allant du 16 octobre 2017 au 15 avril 2018, et souligne qu’il importe d’atteindre ces niveaux;
6. Décide également que la MINUJUSTH sera chargée d’aider le Gouvernement haïtien à renforcer les institutions de l’état de droit en Haïti; d’appuyer et de développer encore la Police nationale d’Haïti, et de suivre la situation en matière de droits de l’homme, d’en rendre compte et de l’analyser;
7. Décide en outre que la MINUJUSTH sera dirigée par un représentant spécial du Secrétaire général, qui jouera également un rôle de bons offices et de sensibilisation politique aux fins de la bonne exécution du mandat;
8. Souligne que la MINUJUSTH conservera sept des 11 unités de police constituées actuelles de la MINUSTAH, déployées dans cinq départements régionaux afin de préserver les progrès accomplis ces dernières années dans le domaine de la sécurité grâce à l’appui opérationnel fourni à la police nationale et que le nombre d’unités de police constituées sera réduit en fonction du renforcement progressif de la police nationale sur une période de deux ans;
9. Souligne également que les policiers hors unités constituées, dont le nombre en poste à la MINUSTAH passera de 1 001 à 295, joueront un rôle clef dans la mise en œuvre des priorités énoncées dans le plan stratégique de développement de la Police nationale haïtienne pour la période 2017-2021;
10. Souligne en outre que les agents pénitentiaires fournis par le Gouvernement, dont le nombre passera de 50 à 38, joueront un rôle clef en faisant participer davantage la Police nationale haïtienne au travail entrepris pour renforcer la gestion de la Direction de l’administration pénitentiaire;
11. Décide que l’action de la MINUJUSTH en matière d’état de droit, notamment, selon le cas, la lutte contre la violence au sein de la collectivité ou les projets à effet rapide, s’inscrira dans une stratégie de transfert progressif et continu des activités aux acteurs du développement;
12. Autorise la MINUJUSTH à user de tous les moyens nécessaires pour accomplir son mandat pour ce qui est d’appuyer et de développer la Police nationale d’Haïti et d’accomplir les tâches visées au paragraphe 13;
13. Autorise en outre la Mission à protéger les civils menacés de violences physiques imminentes, dans la limite de ses moyens et de ses zones de déploiement, s’il y a lieu;
14. Prie le Secrétaire général de prévoir des moyens médicaux ainsi que les moyens aériens nécessaires pour déployer rapidement les forces de sécurité dans tout le pays à l’appui de la Police nationale d’Haïti;
15. Réaffirme combien il importe que la MINUJUSTH tienne pleinement compte, dans tous les aspects de son mandat, de la question transversale que constitue la problématique hommes-femmes et aide le Gouvernement haïtien à garantir la contribution, la participation et la représentation des femmes à tous les niveaux;
16. Considère que c’est au Gouvernement et au peuple haïtiens qu’incombe au premier chef la responsabilité de tous les aspects touchant au développement du pays, et encourage la MINUJUSTH à continuer de s’employer à fournir un soutien logistique et une assistance technique, dans la limite des moyens disponibles et conformément à son mandat;
17. Rappelle sa résolution 2272 (2016) et toutes les autres résolutions des Nations Unies pertinentes, et prie le Secrétaire général de continuer de prendre les mesures nécessaires pour que l’ensemble du personnel de la MINUSTAH et de la MINUJUSTH observe scrupuleusement la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des atteinte s sexuelles et de continuer de le tenir informé à ce sujet, et exhorte les pays qui fournissent des contingents et du personnel de police à redoubler d’efforts pour prévenir les comportements répréhensibles et à veiller à ce que tous les cas dans lesquels leur personnel serait impliqué soient dûment constatés et sanctionnés;
18. Salue la détermination dont font preuve les pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police dans l’exécution des mandats de l’Organisation des Nations Unies dans des environnements difficiles, et, à cet égard, souligne combien il importe de régler des questions telles que les restrictions nationales non déclarées, l’absence de direction et de commandement efficaces, le refus d’obéir aux ordres, l’inaction face aux attaques perpétrées contre des civils et l’insuffisance des équipements, qui risquent de compromettre l’exécution efficace des mandats;
19. Affirme qu’il importe de mener à bien une transition responsable entre la MINUSTAH et la MINUJUSTH, souligne l’importance de la coordination entre la MINUJUSTH et l’équipe de pays des Nations Unies et prie le Secrétaire général de créer dès que possible une équipe de planification préalable de la MINUJUSTH;
20. Prie le Secrétaire général d’achever le plan de transition conjoint de la MINUSTAH et de l’équipe de pays des Nations Unies dans le délai de six mois visé au paragraphe 1, afin que la MINUJUSTH soit opérationnelle dès la clôture de la MINUSTAH, en précisant quelles tâches seront transférées et en tenant compte des besoins résiduels du pays en matière de stabilisation;
21. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l’application de la présente résolution, y compris des éventuels cas de non-exécution du mandat, dans les 90 jours et dans les 180 jours suivant son adoption, et de lui présenter aussi un rapport d’évaluation 30 jours avant l’expiration du mandat initial de la MINUJUSTH;
22. Demande que le rapport initial à soumettre dans les 90 jours contienne des informations détaillées sur le plan de transition conjoint de la MINUSTAH et de l’équipe de pays des Nations Unies visé au paragraphe 20, et demande également que le rapport d’évaluation visé au paragraphe 21 prévoie une stratégie de sortie sur deux ans bien établie et assortie d’objectifs clairs afin de permettre à une présence des Nations Unies autre qu’une opération de maintien de la paix de continuer à appuyer les efforts du Gouvernement haïtien en matière de pérennisation et de consolidation de la paix;
23. Entend continuer à examiner la situation en Haïti et envisager d’adapter le mandat de la MINUJUSTH et ses effectifs de police, s’il y a lieu, pour préserver les progrès accomplis par Haïti dans l’instauration d’une sécurité et d’une stabilité durables;
24. Décide de rester activement saisi de la question.
