“Le Gouvernement Martelly/Lamothe a démontré son incapacité de se soumettre à la Constitution” déclare Simon Dieuseul Desras
Lundi 9 septembre 2013
Honorable Vice- Président de l’Assemblée Nationale,
Honorables Membres du Bureau,
Honorables Sénateurs et Députés de l’Assemblée Nationale
Mesdames, Messieurs les hauts Cadres de l’Etat,
Mesdames, Messieurs les fonctionnaires du Parlement,
Distingués invités,
Le Parlement haïtien est ébranlé par les secousses d’une crise dont les racines plongent dans l’inadéquation des structures d’un état dépendant donc impuissant à répondre aux impératifs du développement national. Les conquêtes des dernières décennies, liées au respect et à la jouissance des droits fondamentaux de la personne, sont sans cesse menacées par les cabrioles d’une transition qui s’achoppe de manière récurrente aux digues de l’autoritarisme, de l’arbitraire, de l’opacité, de la personnalisation du pouvoir et du refus obstiné de se soumettre à la légalité constitutionnelle…
Tous les gouvernements de l’après-Duvalier avaient pour objectif stratégique, chacun en ce qui le concerne, d’actionner les leviers de la transition aux fins de contribuer à la normalisation politique et institutionnelle du Pays. La tentation autoritaire et l’obsession des dirigeants à se maintenir au pouvoir ont rendu vaines toutes les tentatives de promouvoir l’intérêt général et la stabilité politique.
Le Parlement, nanti par la Constitution de 1987 de pouvoirs et de moyens d’action lui permettant d’asseoir l’ordre démocratique par l’exercice de la fonction législative, ne s’est pas hissé à la hauteur des attentes du Peuple haïtien.
Il n’est pas parvenu, à ce jour, à se doter des instruments nécessaires au plein exercice de ses prérogatives… Dans le cadre de l’endossement de son autonomie, garante des droits, des libertés, des valeurs républicaines et des intérêts du peuple, il ne peut aujourd’hui présenter à la Nation, une majorité fonctionnelle, une technostructure d’encadrement et un agenda législatif indicateurs du fonctionnement responsable, efficace d’un pouvoir législatif, issu du suffrage universel, co-dépositaire de la souveraineté nationale. Que penser d’une telle insuffisance !
Honorables Collègues, Sénateurs et Députés, bien que tétanisés par les errements de nombre d’entre nous, détenteurs d’un mandat du peuple pour maintenir et sauvegarder ses droits et être fidèle à la Constitution, nous lançons un mot d’ordre de ralliement du Corps législatif sous l’égide de la Constitution et de l’ordre démocratique, dans le cadre de l’Assemblée Nationale.
Toujours guidé par le principe de légalité et déférant aux obligations de faire ce que commande cette conjoncture décriée mais combien décisive, nous nous réunissons aujourd’hui en Assemblée Nationale aux termes des articles 92-2, 98, 98-1 99, 99-2, 100, 101, 102 de la Constitution de 1987 amendée, pour la clôture de la deuxième session législative ordinaire de l’année 2013 et les objectifs que prescrivent la consolidation des institutions, le respect des libertés publiques et la paix sociale.
Honorables Sénateurs et Députés de l’Assemblée Nationale,
Le Bureau vous présente ses respects et vous recommande la vigilance citoyenne, la fidélité au peuple, la loyauté au Parlement, le courage moral, en ces instants singuliers où se joue le sort de la démocratie en Haïti et l’éventualité d’épreuves conduisant à des souffrances inutiles pour les populations en situation de survie…
A l’échelle du monde se déroulent des évènements qui influencent la vie quotidienne des peuples, leurs droits imprescriptibles, leurs options socio-économiques, le régime politique et les dirigeants qu’ils se donnent… Il s’agit de la guerre, des coups d’état, des attaques contre la démocratie, des violations de droits et tous autres agissements portant atteinte aux institutions républicaines et à la morale publique.
Ils aggravent le climat de tension et de violence brutale ou larvée qui s’installe dans plusieurs aires géographiques du Moyen Orient, de l’Amérique et de l’Asie.
Ce contexte global dominé par la guerre civile en Syrie, en Egypte notamment, se révèle nocif voire contagieux, lorsque les principaux dirigeants de l’Exécutif haïtien s’acharnent à démanteler le Parlement pour bâtir un pouvoir personnel, assis sur la propagande, l’arbitraire et la corruption.
Que nos Collègues vacillants, peu conscients de leurs responsabilités, peu imbus des leçons de l’histoire fassent attention !
Jean Jacques Rousseau leur dit : « Lorsque dans la même personne ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutive, il n’y a point de liberté. »
Mesdames, Messieurs,
Au niveau national, le pays expérimente une situation d’exacerbation de la crise institutionnelle. La loi électorale est déposée au Parlement dans l’intention avérée d’aiguiser les contradictions entre l’Exécutif et l’opposition parlementaire. Le Conseil de Sécurité des Nations-Unies applaudit les progrès patents du pouvoir en place, lesquels progrès échappent pourtant aux analystes les plus avertis et ne se répercutent dans aucun secteur de la vie socio-économique. Ce faux-fuyant amplifie le malaise entre l’opinion publique et les institutions de tutelle alors que l’opposition bat la générale contre le projet anti-démocratique du Président de la République.
La réunion des Ministres de PETROCARIBE à Port-au-Prince met à nu le désintérêt du Gouvernement pour la production agricole, un moyen sûr de remboursement en nature des dettes pétrolières d’Haïti… Les charges qui électrisent la scène nationale et les prolégomènes auxquels nous assistons conduisent à l’évidence et à l’imminence de l’éclatement de la crise, en maturation depuis l’arrivée au pouvoir du Président Martelly.
Les espaces générateurs de crise.-
Le cadre socio-économiqueest animé par des secteurs potentiellement générateurs d’un ensemble d’activités susceptibles d’alimenter le discours de la mise en chantier du pays dans les domaines de la Reconstruction, des Investissements et de la Production agricole…
La reconstruction, conçue dans le cadre du capitalisme du désastre, est une catégorie étudiée par Naomie Klein : le cas d’Haïti a été une parfaite illustration… La CIRH, cette commission fantôme, a berné l’Etat et le Peuple haïtien. Elle figurerait en bonne place dans le livre de Pierre-Louis Damas « Les mensonges de notre démocratie. » Les initiatives qui ont suivi n’ont fait qu’entériner l’esprit de la démarche initiale, d’autant qu’elles étaient conduites par les mêmes mystificateurs.
Trois ans plus tard, la reconstruction se débat dans les rets des multinationales. Les firmes nationales et la main d’œuvre locale sont déboutées par de puissants lobbies. Les procédures d’attribution des contrats sont obscures. La substance de ce secteur se ramasse autour des édifices publics où la cérémonie de pose de la première pierre a été organisée pour certains d’entre eux rien qu’à des fins médiatiques.
Les millions d’haïtiens, victimes du séisme de janvier 2010 accrochés aux promesses fallacieuses de la communauté internationale, ne manqueront pas de défendre avec l’énergie du désespoir leur droit au logement… Cette frange de la population n’attendra pas longtemps pour s’embraser… si l’état haïtien ne pose ce problème au diapason des revendications de tous les marginalisés haïtiens de la Reconstruction : firmes, sociétaires, ingénieurs, techniciens, ouvriers etc.…
Le deuxième secteur retenu comme générateur de crise estcelui des investissements…
Il y a des pré-requis à toute politique d’investissements.
La garantie juridique commande le respect des engagements internationaux paraphés par Haïti et la préservation des droits, surtout du droit de propriété.
Les infrastructures de base incluent les disponibilités en eau, les routes, le téléphone, l’électricité, les ports, les aéroports etc.
La stabilité du cadre macro-économique rassure sur les fluctuations du taux de change, le contrôle de l’inflation et la transparence des opérations financières.
L’instauration de l’état de droit garantit le fonctionnement régulier des institutions et la stabilité politique.
Ces conditionnalités sont loin d’être réalisées…
Au contraire, l’inféodation de la Justice à l’Exécutif, la soumission de certains mandataires du peuple à la personne du Président de la République…l’état précaire des structures foncières, la menace de rendre caduc le Parlement… et la fronde de l’Exécutif contre la Constitution, de l’affaire du Député Bélizaire au rejet du mandat de six ans des Sénateurs de 2009… mobilisent les partis politiques, la société civile, l’opposition parlementaire, les organisations socio-professionnelles, les groupes de base, effrayés par la volonté délibérée du Président de la République de plonger Haïti dans la violence et l’instabilité.
Le troisième secteur retenu comme générateur de crise est celui de la Production agricole.
Au fait, l’Agriculture ne figure pas au programme officiel de l’Exécutif. La politique agricole est axée sur les importations de produits de consommation courante, riz, maïs, œufs, etc. qui s’élèvent à des centaines de millions de dollars US et sur l’organisation ABA GRANGOU qui s’approvisionne au niveau des ONGs et de l’humanitaire. La paysannerie n’a obtenu aucune réponse à son projet séculaire d’autosuffisance alimentaire pour Haïti… L’énergie électrique, l’irrigation, l’encadrement technique, le crédit agricole, les routes vicinales, les engrais, les semences, l’accès au marché, etc. devraient permettre l’ouverture de chantiers bourdonnants ramenant la verdeur dans les champs et la vie dans les sections.
La chèreté de la vie, le gonflement des flux migratoires, la rareté du numéraire, les déprédations dues aux intempéries récurrentes, créent déjà une sensation d’asphyxie pour le peuple du « pays en dehors ».
La famine grandissante et le dénuement subséquent au passage des ouragans et autres dépressions tropicales peuvent tout faire basculer à bref délai.
La rentrée des classes jumelée à la pression fiscale peut devenir une cause occasionnelle de renversement de situations injustes.
Il importe de souligner les lieux de priorité de ce Gouvernement Martelly-Lamothe qui, durant deux ans accomplis, a su organiser quatre (04) carnavals, zéro (0) élection autour d’une propagande Lekòl gratis pendant que la rentrée scolaire hypothétique est reportée dans de vacances prolongées, avec un mépris pour les normes, les enseignants, les élèves, les parents et l’avenir, en général. Kidonk, Gouvènman nan tan li fè sou pouvwa reyalize 4 kanaval, 0 eleksyon, lekòl gratis la plonje nan yon vakans san fen.
Un deuxième espace déstabilisateurretient notre attention et appelle notre analyse. Il s’agit d’un cadre institutionnel qui se compose du Parlement, du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, du Conseil Transitoire du Conseil électoral permanent, de la Cour supérieure des comptes et du Contentieux administratif.
Ces institutions sont toutes aujourd’hui en situation de déséquilibre dû aux contradictions qui les bouleversent, aux difficultés de fonctionnement, aux conflits entre les membres, aux retards enregistrés dans le processus du renouvellement de leur personnel… aux incursions de l’Exécutif dans le champ sacré de leur indépendance…
Elles entretiennent un état de crise qui paralyse l’Etat, l’affaiblit et émousse la confiance des administrés.
Elles évoluent sous la menace d’une possible désagrégation … les manifestations multiformes de cette crise pourraient, au cas où elles s’enveniment, jeter le pays dans l’ingouvernabilité la plus totale.
Les médias, la citoyenneté, la société politique et d’autres forces engagés dans le maintien de la stabilité étatique pourraient durcir leurs positions contre le Pouvoir en place, qualifié de rebelle à l’ordre constitutionnel et légal.
Un troisième espace de criseest identifié dans la nature du régime politique imposé par la Constitution et la Gouvernance mondiale.
Ce régime repose sur l’état de droit et la démocratie. Le Gouvernement Martelly/Lamothe a démontré son incapacité de se soumettre à la Constitution, de respecter les mandats des élus, d’honorer les échéances électorales, de garantir le fonctionnement permanent des institutions républicaines.
Les nombreux accrocs de ce pouvoir autoritaire et informel à l’ordre constitutionnel et légal devaient conduire à la mise en accusation du Président de la République et au renvoi du Premier Ministre par les Chambres. Cependant la faiblesse de certains parlementaires, annihile l’efficacité de cette fonction de contrôle du Parlement. Le refus d’organiser des élections à la fin de l’année 2013, par l’équipe Martelly/Lamothe, peut déclencher des troubles que ni l’International, ni les forces d’argent ne pourront comprimer. A ce stade de l’évolution de la crise, les perspectives s’assombrissent… l’affrontement entre les défenseurs des acquis démocratiques et les instigateurs du chaos se durcit au fil des jours.
Y a-t-il une parade, une place réservée au dialogue, une alternative à cette descente aux enfers ?
Les voies de solution
Honorables Sénateurs et Députés,
Nous lançons un appel aux combattants de la Démocratie pour qu’ils réveillent à la modernité démocratique les nostalgiques de la dictature.
Nous convions les Parlementaires de la 49ème législature à se constituer en monolithe pour défendre le Pouvoir législatif. Nous appelons le Peuple souverain à la mobilisation pour faire échec au projet autoritaire et personnel du Président de la République.
Et pour rester fidèle à nos convictions et à nos pratiques démocratiques, nous ferons en tout temps l’apologie du consensus et du dialogue dans l’intérêt national. Mais que force reste à la loi !
Honorables Sénateurs et Députésde l’Assemblée nationale,
Nous fermons aujourd’hui la session législative de l’année sur un bilan mitigé. La Chambre des Députés part en vacances, les Députés utiliseront ce temps non au repos bien mérité du guerrier mais pour resserrer les liens avec les populations qui leur ont confié le mandat de défendre leurs droits et leurs intérêts. C’est pour moi le moment de citer à l’honneur les différents blocs politiques du parlement, principalement ceux de la Chambre des députés, notamment le PRI et le PEP qui ont déployé aux côtés des forces de la société civile et politique leur patriotisme pour contrer la saga totalitaire de l’équipe Martelly/Lamothe.
Le Sénat quant à lui siège en permanence comme une vigie. Il poursuivra le combat au sein du Parlement ainsi qu’avec les forces démocratiques et populaires pour le salut de la République.
L’histoire et la conscience sociale et patriotique jugeront de nos comportements !
Honorables Sénateurs et Députés
Dans ce contexte particulièrement dangereux pour l’avenir de nos enfants et de notre pays, des vacances pour les démocrates que nous sommes ne peuvent être que fictives ni ne sauraient nous séparer. Vous qui êtes prêts à mener le bon combat, Soyez au poste !
Simon Dieuseul Desras
Président de l’Assemblée Nationale
