Sunday, April 28, 2024
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Haïti-Projet de changement de constitution, l’Exécutif franchit un nouveau pallier en publiant le décret sur le référendum constitutionnel

Dans un numéro spécial du journal Officiel le Moniteur, l’Exécutif a publié en date du 5 janvier 2021, le décret portant sur le référendum. Selon ce décret, le référendum sera organisé par le CEP qui publiera également les résultats. L’haitien vivant à l’étranger ayant qualité d’électeur pourra voter au référendum.


Nous publions ici le contenu de ce décret.

DECRET_REFENDUM_ConstitutionHaiti

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