Sunday, September 26, 2021
Tags Cour Supérieure des Comptes et Contentieux Administratif

Tag: Cour Supérieure des Comptes et Contentieux Administratif

Arrêt de débet du 29 Juillet de la CSCCA : Me Marjorie Alexandre Brunache dénonce une “décision inique, incorrecte, partiale et malveillante”.

Le jeudi 29 juillet 2021, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a rendu un arrêt de débet à l'encontre de...
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